Conditions générales

Mentions légales :

Clémence Chosson

Entrepreneur individuel

SIRET : 90986083500018

Article liminaire :

Les présentes conditions générales de services s’appliquent à régir les relations entre Clémence Chosson, comportementaliste et éducateur canin et félin dont l’adresse professionnelle est à Grenoble 38000 et ses Clients, dans le cadre des prestations de services offertes.

Le terme « Client » désigne toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

Le Client reconnaît avoir été informé des CG et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis néanmoins les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date du règlement du prix de la prestation, le contrat étant définitivement formé à cette date.

Les CG sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise dont l’adresse est  https://www.éduc-caninfélin.fr.

Les CG sont également adressées par courriel au Client.

Article 1 – Les prestations :

Les prestations fournies ont pour but d’accompagner les Propriétaires et futurs Propriétaires de Chiens/ chats  dans l’éducation, la résolution ou prévention de problèmes comportementaux. Et également les conseiller pour l’arrivée du petit nouveau dans la famille.

Avant chaque début de suivi pour de l’éducation ou de la rééducation, un bilan comportemental est réalisé avec les propriétaires. Afin d’échanger sur les besoins de chacun, les problématiques qu’ils rencontrent et proposer un programme adapté. Le Client pourra choisir de réaliser les prestations recommandées ou de s’arrêter là.

Conseils avant adoption : Clémence Chosson aborde les besoins physiologiques de l’animal, accompagne dans le choix de race en fonction des envies et de du mode de vie, accompagne dans le choix de l’élevage ou du refuge, donnes des conseils pour bien préparer l’arrivée du chien ou du chat.

Dans le cadre du pet sitting à domicile, le Prestataire intervient sur :

• L’assouvissement des besoins vitaux pour les animaux (nourriture, eau, besoins hygiéniques)
• L’assouvissement des besoins de jeux, d’occupation et des besoins sociaux de l’animal
• La prestation d’éducation ou thérapie comportementale : sous forme de forfait ou de séance à l’unité
• L’éducation du chiot : Clémence Chosson explique les besoins physiologiques, répond à toutes les questions et accompagne dans l’apprentissage des ordres de base en fonction de la demande des Clients
• L’éducation chien adulte : répondre à la demande du Client, en l’accompagnant sur des apprentissages dont il a besoin ou pour faciliter le quotidien Homme / Animal
• La thérapie comportementale : Clémence répond à des problématiques (malpropreté, nuisance sonore, la réactivité avec l’humain ou avec ses congénères, anxiété / peur, cohabitation chien – chat …) dans le but d’harmoniser le quotidien et les relations entre le Client et son animal
• La Séance coaching : service de conseils, astuces et solutions pour améliorer le quotidien du chat avec un rôle préventif.

Cette liste n’est pas exhaustive

Les tarifs et les services proposés peuvent être modifiés notamment d’une année sur l’autre. Elles n’ont pas d’incidence sur les contrats en cours.

Article 2 – Durée et lieu

2.1 : La durée

Dans le cadre des services d’éducation et rééducation, il peut être proposé aux Clients des forfaits séances éducation.

En cas de forfait, le barème est dégressif si le règlement des prestations intervient à l’avance.

La durée maximale de l’utilisation d’un forfait est de 6 mois, à compter de la date de signature du contrat et de la date de paiement. Dans le cas où il ne serait pas utilisé, ni totalement épuisé, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé ; sa date de validité ne pourra être reportée sauf meilleur accord des parties ou indisponibilité du Prestataire.

Dans le cadre du pet sitting, il peut être proposé aux Clients des forfaits spécifiques, précisant le nombre d’heure par jour à effectuer par le Prestataire. La durée de ce forfait est définie entre le Client et le Prestataire au moment du RDV de pré-visite obligatoire. Elle peut aller de 1 jour à 15 jours. Une fois la durée définie et actée par la signature du contrat, elle n’est plus modifiable. Dans le cas où, après signature de contrat et après le début de la prestation, le Client ne souhaiterait plus bénéficier de ce service, le forfait ne pourra pas être remboursé, et sa date de validité ne pourra pas être reportée.

2.2 Le lieu

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par Clémence Chosson, soit au domicile du Client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt,…).

Article 3 -Fourniture de matériel :

Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le Client. Tout matériel (longe, colliers, harnais…) mis à disposition si nécessaire par l’éducateur canin reste la propriété de Clémence Chosson. L’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restent à la charge exclusive du Client.

Les friandises utilisées lors des prestations sont fournis par le Client, excepté pour la première séance. Le Client devra impérativement informer le Prestataire d’éventuelles allergies développées par son animal avant la première séance.

Dans le cadre des services de pet sitting, le Client met à disposition du Prestataire le matériel nécessaire (accès au domicile, nourriture, accès point d’eau, litière, matériel de nettoyage adapté aux tâches confiés, brosses, jeux, jouets etc). Le carnet de santé de l’animal devra aussi être transmis au Prestataire. Dans le cas où le Client souhaite que le Prestataire administre des médicaments à son animal, il devra le stipuler de manière explicite par un accord écrit. Tout déplacement en dehors du domicile (Ex : Vétérinaire, achat nourriture etc) sera facturé en sus avec tickets de caisse à l’appui. Les frais kilométriques impliqués par ce déplacement supplémentaire seront aussi facturés, à raison de 0,50€ / km parcouru depuis le domicile du Client.

3.1 Prêt

Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (longe, collier, harnais, muselière…) éventuellement prêté par Clémence Chosson et utilisé dans le cadre de ses prestations.

Article 4 – Obligations du Client :

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Le chien ou chat doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le Client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le Client doit communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Le Client s’engage à ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d’estomac et pour avoir un chien motivé)

Le Client est désigné comme le détenteur du chien ou du chat. Lors des séances, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son animal.

Le Client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien y compris en dehors des séances. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du Chien ou du chat, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors des séances. En cas de non-respect de cet engagement, le Client ne saurait tenir l’éducateur canin pour responsable en cas d’inefficacité du suivi ou d’aggravation du problème.

Article 5 – « Chien mordeur »

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le client demeure en tout temps le gardien de son chien au sens de l’article 1242 du code civil. Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le Client ne saurait tenir Clémence Chosson pour responsable. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE).

Article 6 – Chiens de 1ère et 2ème catégorie :

Le Client s’engage à fournir le permis de détention ou permis provisoire suite à la nouvelle règlementation de 2010. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories et auront lieu dans un espace privé au choix du propriétaire dans un rayon de 30 kms autour du lieu du domicile professionnel du Prestataire.

Article 7 -Obligations du Prestataire :

La réalisation des prestations prévues s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat, c’est-à-dire que le Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les Clients suite à leur demande mais le Prestataire ne peut garantir le résultat souhaité par le Client.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de Clémence Chosson, cette dernière s’engage à proposer un professionnel susceptible d’aider le Client. Le suivi et la responsabilité du Prestataire s’arrêtent alors dès lors que les coordonnées du professionnel ont été communiquées au Client.

Article 8 – Limite d’intervention :

Clémence Chosson se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du Prestataire ou d’un tiers
• Le chien du Client appartient aux catégories 1 ou 2, n’est pas en règle avec la législation ;
• Dans le cas d’un chien potentiellement agressif, le chien n’est pas muselé avant le début de la séance.
• Le chien ou le chat est malade ou blessé
• Le Client utilise des techniques d’éducation contraires à l’éthique du Prestataire et ne veut pas changer ses techniques (Ex : colliers étrangleurs, électriques, laisses lasso, contraintes physiques sur l’animal)…
• Le Client ne respecte pas les obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente ;
• Le Client se montre irrespectueux, offensant ou violent avec toute personne durant la tenue de la prestation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation suite à un de ces motifs, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

Article 9 – Tarifs :

Tous les tarifs sont indiqués sur le site Internet : https://www.éduc-caninfélin.fr, et sont joints à la présente en annexe pour l’année en cours.

Le Client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

Article 10 – Paiement :

Le Prestataire accepte le paiement par chèque ou liquide. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Clémence Chosson.

Le Client devra verser la totalité du montant en début de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Prestataire et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois, par chèque uniquement. Tous les chèques devront être remis au début de la première séance du forfait et seront encaissés aux dates validées avec le Client.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Clémence Chosson, des pénalités de retard seront demandés correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sera également demandée. 

Article 11 – Annulation ou modification d’une intervention

En cas d’annulation de la séance par le propriétaire de l’animal sans la preuve médicale d’une incapacité du chien à suivre la séance, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu. Toutes les sommes versées resteront acquises au Prestataire. En cas de preuve médicale d’une incapacité du chien la séance est reportée.

Clémence Chosson se réserve le choix de reporter les cours en cas de force majeure, d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, de fortes précipitations, d’intempéries ou tout problème entrainant un risque pour la santé de l’animal. Elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

11.1 Retard :

Le Prestataire effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Article 12 – Propriété intellectuelle :

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur : https://www.éduc-caninfélin.fr  sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Clémence Chosson. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Clémence Chosson.

Le Client accepte que le Prestataire utilise les photos ou les vidéos de leur animal prises pendant les prestations dans le but d’alimenter les supports de communication.

Toute photo ou vidéo produite par le Prestataire, exposant l’identité du Client, ne saurait être divulguée au public sans autorisation de la personne concernée par écrit. Sans autorisation, l’identité de la personne sera cachée par modification de l’image. L’identité des personnes de moins de 18 ans, sera automatiquement cachée par modification de l’image.

Article 13  – Assurance :

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le cas échéant, le Client justifiera au plus tard le jour de la première séance de son assurance responsabilité civile ou d’une assurance, le cas échéant, spéciale pour son chien.

Article 14 – En cas de litige

Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, Clémence Chosson désigne le CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS   , Tél 01 89 47 00 14